Intervention de Véronique Louwagie

Avant d'entrer dans le vif du sujet, je voudrais commencer par une note positive en saluant l'effort d'allégement du projet de loi de finances rectificative qu'a accompli le Gouvernement cette année. Contrairement à la coutume en vigueur les années précédentes, ce PLFR ne s'est pas transformé en une loi de rattrapage du projet de loi de finances pour l'année prochaine, dont l'examen est concomitant. Dépouillé de toute mesure d'ordre fiscal, ce PLFR « light » a le mérite de s'efforcer de répondre à sa vocation première, c'est-à-dire d'ajuster l'équilibre de la loi de finances initiale pour tenir de la prévision d'exécution du budget de l'État. Il ne s'agit donc pas d'un projet de loi de finances bis, comme le président de la commission des finances l'a souligné. Nous nous en réjouissons tous, monsieur le ministre.

En revanche, et c'est fort dommage, cet effort louable est totalement gâché par un examen au pas de charge absolument inadmissible. Ainsi, alors que déjà se superposent l'examen du projet de loi de finances en commission et celui des articles non rattachés en séance, le PLFR a été présenté par le Gouvernement mercredi dernier, soit le 7 novembre, à dix-sept heures quinze. L'examen en commission était prévu le vendredi 9, et la date limite de dépôt des amendements initialement fixée la veille à quinze heures, nous laissant à peine vingt-deux heures pour prendre connaissance du texte, l'analyser puis travailler dessus pour pouvoir déposer nos amendements en vue de la commission… Finalement l'heure limite de dépôt a été repoussée à vingt heures, nous laissant quelques heures supplémentaires.

Quant à l'examen du PLFR en séance publique, la problématique est la même puisque la date limite du dépôt des amendements a été fixée au samedi 10 novembre à dix-sept heures, soit à peine plus de vingt-quatre heures après son examen en commission. Comment accepter des délais de dépôt d'amendements de vingt-quatre heures en commission et de quarante-huit heures avant la séance, alors qu'il n'y a en réalité aucune urgence ? Monsieur le ministre, c'est du jamais vu ! Comment voulez-vous que les députés aient le temps de se saisir du texte, de faire un travail de qualité et de proposer des amendements ?

Si je ne doute pas un instant de la volonté de mes collègues d'exécuter leur mission avec la plus grande rigueur intellectuelle, encore faudrait-il leur en donner les moyens ! Le travail parlementaire à marche forcée qui nous est imposé constitue non seulement un manque de respect à l'égard du Parlement, mais aussi à l'égard de la nation dont il est l'émanation. Le PLFR est en effet un texte essentiel qui concerne l'ensemble de nos concitoyens. Les Français ont le droit d'exiger que leurs représentants, que nous sommes, puissent contrôler l'action gouvernementale dans la sérénité indispensable au fonctionnement de toute démocratie. Trois jours pour lire le texte, rédiger, déposer et examiner les amendements, ce n'est vraiment pas sérieux !

Car oui, ce texte, même s'il ne comprend pas beaucoup d'articles, neuf au total, aborde plusieurs sujets méritant d'être discutés. L'agenda imposé par le Gouvernement remet complètement en cause les droits de l'opposition, et la verticalité que veut nous imposer la majorité est anti-démocratique. Vous avez, monsieur le ministre, indiqué dans votre propos liminaire que vous n'aviez pas bien compris le débat qui s'était instauré sur ce PLFR : je pense que vous faisiez référence à la réaction des députés de l'opposition en commission des finances. Ce qui se passe mérite d'être retenu afin d'éviter que cela ne se reproduise.

Venons-en maintenant à la présentation que le Gouvernement a déclinée. Comment comprendre qu'aucun des deux ministres en charge de ce texte n'ait daigné se déplacer devant la commission des finances mercredi dernier ?