Intervention de Nicolas Hulot

Séance en hémicycle du mercredi 4 octobre 2017 à 15h00
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Article 1er bis

Nicolas Hulot, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire :

Les travaux réalisés dans le cadre de la commission du développement durable ont, je l'espère, renforcé le projet de loi en encadrant le droit de suite, ce qui a évidemment suscité de nombreux débats. En effet, un amendement adopté par la commission du développement durable a amélioré le texte initial en introduisant un article 1er bis prévoyant que toute concession d'hydrocarbures, même une première concession, normalement délivrée pour une période de vingt-cinq à cinquante ans, devrait prendre fin au plus tard en 2040.

Comme l'avait souligné le Conseil d'État, cette disposition pose un problème juridique. Le risque est double. Tout d'abord, la rigidité de l'article 1er bis peut permettre à des industriels d'attaquer le texte devant le Conseil constitutionnel en arguant qu'il serait susceptible de les priver d'un droit acquis. Par ailleurs, ces industriels pourraient demander d'immenses compensations – croyez-moi, l'adjectif « immense » n'est pas trop fort au vu de la taille des gisements d'hydrocarbures ! Je suis convaincu que cet argent serait mieux utilisé s'il était affecté au développement des énergies renouvelables ou à la rénovation des logements.

L'amendement no 196 rectifié vise donc à sécuriser juridiquement l'avancée permise par la commission du développement durable. Le principe est assez simple : nous maintenons la date butoir de 2040 pour la fin d'exploitation des concessions, y compris les premières, mais nous introduisons une disposition permettant de renforcer la sécurité juridique de cette mesure et de protéger l'État contre le risque de devoir payer des compensations. En clair, notre amendement prévoit une fin des concessions en 2040, sauf dans un seul cas très précis, si l'industriel peut prouver qu'une durée d'exploitation raccourcie ne permet pas de couvrir les frais engagés. Dès que la rentabilité sera atteinte, le titulaire du permis sera contraint de laisser les hydrocarbures restants, quels qu'ils soient, dans le gisement du sous-sol. Le reste du gisement ne pourra en aucun cas être exploité. En outre, ce sera à l'industriel de prouver qu'il a tout fait pour assurer la rentabilité de ses investissements avant 2040.

Après de nombreux débats, il nous semble que cet amendement traduit un juste équilibre, conforme à l'esprit du projet de loi, qui capitalise sur l'excellent travail de la commission et qui nous couvre juridiquement.

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