Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du lundi 12 novembre 2018 à 16h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2018 — Après l'article liminaire
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Monsieur le député, voilà une question que vous posez à chaque loi de finances depuis la création du Haut conseil des finances publiques, en 2013. Belle constance, là encore… Et vous obtenez toujours la même réponse : il faut une loi organique, non une loi ordinaire, pour modifier les compétences du Haut conseil des finances publiques. Avis défavorable.
