Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du lundi 12 novembre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2018 — Article 4 et état a
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable pour la simple et bonne raison qu'il s'agit d'un article d'équilibre. En application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finance – LOLF – , chaque loi de finances doit en effet comporter un article d'équilibre. On peut amender cet article, mais pas le supprimer.
