Intervention de Delphine Batho

Je souhaite remercier les services de la commission du développement durable pour leur vigilance : elle a permis de se rendre compte que les deux sous-amendements, dans leur rédaction, se chevauchaient ; cela est corrigé. Il n'y a aucun changement sur le fond par rapport à la discussion que nous avons eue, la modification apportée n'étant que d'ordre légistique.

Le sous-amendement no 216 rectifié se lit donc ainsi : « À l'alinéa 3, après le mot « administrative », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase : « fixe les modalités de prise en compte des coûts de recherche et d'exploitation dans le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 132-2. »