Intervention de Gérald Darmanin

J'ai donc refusé, pour l'instant, de signer ce décret.

Aussi continuons-nous de réfléchir à cette simplification. Elle est tout sauf évidente, d'abord parce que l'ASP, qui a beaucoup de travail, doit disposer, pour adresser le chèque énergie à ses bénéficiaires, de leurs données fiscales, qui sont celles de l'année en cours ; or, entre ces données et celles qui ouvrent droit à l'exonération d'impôt sur le revenu, il peut y avoir un décalage d'un an.

D'autre part, madame la députée, ce chèque ne peut être entièrement monétisé. Nous pourrions certes en débattre, mais la solution d'un encaissement direct sur compte bancaire, pour évidente qu'elle puisse apparaître au départ, serait assimilée, à terme, au versement d'une prestation sociale déconnectée de ce qui avait motivé la création du chèque dans la loi de 2015, autrement dit de ses motifs sociaux – selon l'esprit même des tarifs sociaux de l'électricité – ou économiques, compte tenu de l'augmentation des prix du carbone ou du fioul, parfois si préjudiciable en milieu rural. Bref, la monétisation du chèque énergie ne serait sans doute pas la meilleure solution sur le plan technique, même si elle présente l'avantage de la rapidité.

Nous avons bien compris le sens de votre question. L'annulation de crédits dont nous parlons n'implique aucune mesure d'économie.