Intervention de Jean-Louis Bricout

Séance en hémicycle du lundi 12 novembre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2018 — Après l'article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout :

Nous soutenons bien évidemment cet amendement. Je rappelle que le système des DMTO est particulièrement injuste : puisqu'il s'agit d'une taxe sur les transactions immobilières, certains territoires sont très défavorisés. Les écarts sont importants : le produit des DMTO représente 90 euros par habitant et par an dans mon département, contre 380 euros dans les Hauts-de-Seine. Afin de renforcer la péréquation, nous avions proposé des amendements visant à porter le plafond des prélèvements de 5 à 6,5 % des droits perçus au titre de l'année précédente. Or on nous a renvoyés sur d'éventuelles concertations avec l'ADF, l'Assemblée des départements de France. Avez-vous des nouvelles à ce sujet, monsieur le ministre ? Que s'est-il passé au congrès de l'ADF ?

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