Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du lundi 12 novembre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2018 — Après l'article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Il va dans le même sens que le précédent, mais cette fois en tendant à maintenir le droit à l'erreur en cas d'entrée dans un partenariat par voie d'apport de titres, le dispositif actuel constituant un frein significatif à l'évolution des structures d'entreprise.

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