Intervention de Charles de Courson

Il s'agit d'un amendement de coordination avec un amendement que le Gouvernement a fait voter dans le cadre du projet de loi PACTE – relatif à la croissance et à la transformation des entreprises – , qui concerne le statut des conjoints des indépendants. Je propose de supprimer le dispositif scandaleux aux termes duquel le salaire d'un conjoint n'est déductible du bénéfice imposable que dans la limite de 17 500 euros par an. Le Gouvernement s'était montré ouvert à cet amendement. Peut-il me confirmer qu'il maintiendra sa position au Sénat ?