Intervention de Nicolas Hulot
Séance en hémicycle du mercredi 4 octobre 2017 à 15h00
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Après l'article 2
Nicolas Hulot, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire :
Madame la députée, le droit de suite veut que la personne ou la société qui a découvert une ressource soit prioritaire pour faire une demande d'exploitation. Si elle peut prouver qu'elle en a les capacités techniques et financières, sa demande sera recevable, mais elle sera ensuite instruite par les services compétents de l'administration. Toute demande de concession doit faire l'objet d'une enquête publique et être accompagnée d'une notice environnementale. C'est ce que prévoit l'article 26 du décret 2006-648. Votre amendement est donc déjà satisfait.
