Intervention de Delphine Batho

Cette disposition du projet de loi est très sensible et importante sur le plan politique. Je tiens à souligner le travail accompli par la commission du développement durable, à l'initiative de notre rapporteur. De nombreux amendements à l'article 1er visaient à définir les hydrocarbures non conventionnels pour les interdire. À la suite de l'avis du Conseil d'État, le rapporteur a proposé plutôt de compléter la loi qui interdit la fracturation hydraulique, en interdisant toute autre technique non conventionnelle, ce qui permet de couvrir les hydrocarbures non conventionnels. Telle est donc la rédaction actuelle du projet de loi.

S'agissant de l'amendement no 198 du Gouvernement, nous sommes d'accord avec la suppression des mots « de stimulation de la roche ». Nous pourrons sans doute tous convenir qu'il est inutile d'introduire un nouveau mot dans le droit à chaque fois que les compagnies pétrolières trouvent une nouvelle façon de qualifier la fracturation hydraulique, comme c'est le cas avec le mot « stimulation ».

En revanche, les termes « conférer à la roche une perméabilité » nous paraissent assez équivoques, dans la mesure où certaines roches ont d'ores et déjà une perméabilité. Nous proposons donc de modifier l'amendement du Gouvernement en reprenant des termes très proches de ceux que le rapporteur avait fait inscrire dans le texte de la commission, en se référant à « toute autre méthode ayant pour but de modifier notablement la perméabilité de la roche. » Cette définition nous paraît plus claire.