Intervention de Éric Diard

Je serai bref, mais je tiens à rappeler une supercherie. La garde des sceaux avait annoncé, en même temps que la suppression de la réserve parlementaire, celle de la réserve ministérielle. Évidemment, elle avait consulté auparavant le Conseil d'État. Résultat des courses : le Conseil constitutionnel a maintenu la suppression de la réserve parlementaire et supprimé celle de la réserve ministérielle. Bel exemple de transparence à deux vitesses ! Quoi qu'il en soit, je retire cet amendement de repli.