Intervention de Gilles Bonnet

La filiation posthume intervient quand une personne se fait inséminer et que l'enfant naît après le décès. Pour un notaire, régler une succession signifie concrètement transmettre un patrimoine, donc déterminer les héritiers. La transmission est immédiate en droit français : le mort saisit le vif. Il n'existe pas de vacuité, le lien est continu. Qui est habilité à saisir le patrimoine et à prendre les décisions de gestion, à vendre, etc. ? Les héritiers, et certainement pas le notaire ni le juge. Déterminer les héritiers est donc primordial. Qu'un héritier se révèle après, et se posera la question de la période intermédiaire, dont nous ne saurons que faire.

Nous avons lu avec ma collègue la proposition du Conseil d'État, qui suggérait un gel du partage, le temps que le sort de la filiation soit décidé. Il s'agit là d'une vision un peu théorique. Tant que l'on n'a pas plongé les mains dans un dossier de succession, il n'est pas possible de se rendre compte de quoi il retourne. Une succession n'est pas un partage : elle s'ouvre d'abord par une période d'indivision. Il faudra gérer les biens, et éventuellement payer les droits. Pour payer les droits de succession, il faut parfois vendre, et donc trouver un acquéreur, qui a le droit à une propriété incommutable. On ne pourra pas dire à l'acquéreur que sa vente est annulée car il manquait un héritier. Il ne sera pas très content !

Quant aux héritiers, faudra-t-il leur dire que la succession ne pourra être réglée avant deux ans ? Les seuls trois mois de délai pour les ventes immobilières représentent déjà une difficulté pour certains ! Deux ans pour régler une succession, voilà qui va devenir très compliqué, d'autant plus que le patrimoine sera gelé ! Vers qui pourra-t-on se tourner ? Un administrateur judiciaire, à l'heure où nous souhaiterions moins de judiciaire dans les dossiers des particuliers ? Comment gérer cette période intermédiaire ? Sans compter que les actes sont importants. Par exemple, un bail à long terme doit être consenti, et nécessite donc l'accord de tous les héritiers. Comment faire s'il manque un héritier ? Le notaire ne peut pas non plus gérer les biens.

Les règles de l'indivision ne nous serviront guère. Nous risquons un gel du patrimoine. Quant à la fiscalité, je ne suis pas tout à fait sûr que le ministère des finances soit d'accord pour repousser le paiement des droits de deux ans, voire deux ans et demi, alors que dans le même temps le régime du paiement fractionné a été resserré.

Reste aussi la question de la détermination des héritiers. Qui nous dira s'il est possible qu'un héritier supplémentaire se révèle ? Si un fait est caché, les peines du recel seraient-elles applicables ? Le conjoint n'ayant pas dit qu'une insémination avait eu lieu, y aurait-il donc recel, avec un héritier volontairement caché ? Un cadre juridique existe mais il faudra l'adapter. S'il y a des enfants mineurs, comment va-t-on gérer les biens, d'autant plus s'ils doivent avoir des revenus et s'il n'est pas possible de relouer les biens, ou si le conjoint survivant doit avoir l'usufruit des biens, pour pourvoir continuer la vie avec ses enfants mineurs ? Nous risquons la paralysie. Voilà un vrai problème ! Sans compter qu'il faudra, à terme, se poser la question de l'influence rétroactive de cet héritier : comment lui verser sa part, en supposant que des dispositions de gestion auront été prises ? Comment va-t-on lui rendre des comptes ? Nous ne pouvons l'exclure de la succession, en raison du principe de l'égalité entre les enfants. Il serait heurté de front. Il doit naturellement faire partie de la succession. Mais comment fait-on ?

La gestion de cette période intermédiaire constitue à nos yeux une zone de danger. Sans compter que la vocation du conjoint peut changer en présence d'enfant : usufruit, quart en pleine propriété, etc. Une incertitude va peser. Rien n'est impossible, sans doute, mais la vigilance est de mise. Nous allons nous heurter à des règles d'indivision, des règles de gestion, de disposition, de sécurité des tiers. Il ne nous revient pas de dire quel est l'impératif le plus important – désir d'enfant, sécurité des tiers, etc. – mais je pense qu'il faut prendre en compte cette question, car la sécurité des tiers est aussi un impératif économique. Sans sécurité, pas d'économie qui fonctionne.

Je ferai une dernière réflexion. En faculté de droit, on nous apprenait toujours que les clauses de mainmorte avaient été interdites par le droit révolutionnaire, pour s'opposer au fait que les biens ne circulaient pas librement. En 2018, nous admettrions l'idée d'une vacance de deux ans, et donc d'une paralysie ? Voilà qui serait curieux. Je ne porte pas de jugement de valeur, mais ce rapprochement avec l'Histoire me semblait amusant.