Intervention de Philippe Latombe

Nous partageons la volonté de supprimer l'alinéa 5 – mais nous ne serons pas du même avis tout à l'heure en ce qui concerne l'alinéa 6. Il nous semble en effet qu'il est important de préserver cette dernière disposition : trop souvent, même s'il y a des dispositions qui obligent à recueillir les plaintes, on observe en pratique des renvois d'un commissariat à l'autre. Mais nous en discuterons par la suite.