Intervention de Didier Paris

Je rejoins pleinement l'avis du Gouvernement. Le dispositif de la plainte en ligne s'inscrit dans le prolongement de la pré-plainte qui existe déjà et à laquelle une force juridique réelle sera donnée. C'est un dispositif qui se cumule avec le dépôt de plainte physique : ce ne sera pas l'un ou l'autre, ce pourra être l'un et l'autre. Par ailleurs, les services de police et de gendarmerie ayant eu connaissance d'une plainte en ligne auront, dans la plupart des cas, non pas l'obligation mais tout simplement la conscience professionnelle d'auditionner la personne quand c'est utile. Parfois, la plainte ne suffira pas à caractériser les faits. J'ajoute que le Gouvernement a déposé deux autres amendements, les amendements CL1065 et CL1066, qui permettront de préciser davantage les conditions et les contours de la plainte en ligne.