Intervention de Alain Tourret

Madame la garde des Sceaux, si votre amendement est intéressant, sur un plan juridique, pensez-vous qu'il est utile d'écrire « ne dispense pas les enquêteurs de procéder à son audition », plutôt que « permet aux enquêteurs de procéder à son audition » ? Votre formulation me semble curieuse.