Intervention de Didier Paris

J'ai le sentiment que votre amendement est d'ores et déjà satisfait, puisqu'il existe, dans l'article 10-2 du code de procédure pénale, une obligation d'information sur la justice restaurative à la charge des OPJ au moment du dépôt de la plainte. Par ailleurs, l'article 10-1 prévoit également plusieurs obligations générales qui vont dans le même sens. L'ensemble des professionnels de la chaîne pénale sont d'ores et déjà impliqués dans cette démarche. Avis défavorable.