Intervention de Nicole Belloubet

L'amendement vise à rétablir une disposition, supprimée par le Sénat, qui renforce les droits des victimes. Elle prévoit que le tribunal correctionnel qui constate que la victime n'a pas été touchée par l'avis d'audience renvoie le dossier sur les intérêts civils à une audience ultérieure, afin d'éviter à la victime qui n'a pu assister au procès pénal de devoir faire citer à ses frais l'auteur des faits devant une juridiction civile pour être indemnisée. Le texte que je propose supprime des ambiguïtés du texte initial, qui nous avaient été signalées par le syndicat de la magistrature. Il est ainsi précisé que ce renvoi ne sera possible que si un avis a bien été adressé à la victime, mais qu'il n'est pas établi qu'il a bien été reçu. Par ailleurs, pour plus de souplesse, le renvoi sera une faculté et non une obligation pour le tribunal.