Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Je pense également que l'expérimentation proposée n'est pas nécessaire. En vertu de dispositions transposant la directive européenne relative à l'évaluation des victimes, le procureur a déjà, dans de nombreux cas, la possibilité de requérir qu'il soit procédé à l'évaluation approfondie de la situation d'une victime.
