Intervention de Nicole Belloubet

Le seuil de trois ans est un seuil par ailleurs retenu pour différents instruments dans le domaine de l'Union européenne.

S'agissant des garanties, il est faux de dire que le JLD n'a pas accès à l'enquête, monsieur Bernalicis. Le JLD a accès à l'intégralité de la procédure, qu'elle soit sur papier ou numérique. Ensuite, le JLD n'apprécie peut-être pas le fond, mais il effectue un contrôle de légalité, de nécessité et de proportionnalité, pour lequel il s'appuie sur les éléments qu'il a de l'enquête. Ce contrôle lui permet de se présenter comme un gardien de la liberté individuelle, et donc d'autoriser tous les actes qui y portent atteinte. Je ne comprends pas votre défiance.