Intervention de Ugo Bernalicis

Le problème de l'extension du champ dans lequel des mesures attentatoires aux libertés individuelles peuvent être prises, c'est qu'il y est recouru, y compris, parfois, dans des situations dans lesquelles on n'imaginerait pas qu'il puisse y être recouru. Ainsi, le seuil de trois ans permet d'y recourir dans des enquêtes sur le téléchargement illégal sur internet…