Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice :

Il s'agit de supprimer un certain nombre de complexités par rapport au droit actuel, introduites par le Sénat en matière de géolocalisation. Elles tendraient à réduire la durée de la mesure autorisée par le JLD, dont je rappelle qu'il donne son autorisation avant qu'elle ne soit prise ; c'est seulement en cas d'urgence qu'il intervient a posteriori. En outre, ces complexités conduiraient à doubler, pour la poursuite d'une géolocalisation en urgence, l'information ou l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction d'une autorisation du JLD. Ces modifications me semblant compliquer les investigations, je souhaitais revenir au texte initial.

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