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Intervention de Didier Paris

Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur :

Non, je propose de rétablir le texte initial du Gouvernement en incluant tous les crimes et délits passibles d'une peine d'emprisonnement quelle qu'en soit la durée.

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