Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Même avis : il n'est pas nécessaire de solliciter le juge des libertés et de la détention (JLD) dans la mesure où l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction est requise selon les cas.
