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Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

L'autorisation nécessaire est celle du procureur de la République ou du juge d'instruction et le JLD n'intervient pas ; est-ce bien cela ?

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