Intervention de Didier Paris

Il ne s'agit pas là d'un point majeur du texte. Quoi qu'il en soit, il est rare voire exceptionnel – je ne crois pas l'avoir déjà observé – qu'un texte législatif prévoie l'adoption obligatoire d'une doctrine d'emploi, qui découle tout naturellement de mesures prises par la voie législative et à laquelle la Chancellerie peut apporter des éclaircissements par voie de circulaire.

En outre, ces techniques ne sont pas confiées à des enquêteurs lambda. Il s'agit d'enquêteurs qui exercent au sein de services spécialisés, et je doute fort qu'ils ne se conforment pas déjà à une doctrine d'emploi. L'amendement me paraît donc superfétatoire ; avis défavorable.