Intervention de Nicole Belloubet

Même avis : ces enquêtes sont conduites par des officiers de police judiciaire habilités par les procureurs à agir ainsi. S'il fallait encadrer la pratique, ce serait par une circulaire du garde des Sceaux. Je ne refuse naturellement pas de travailler avec mon collègue ministre de l'intérieur mais, en l'espèce, cette question relève de ma compétence. Quoi qu'il en soit, elle ne relève pas d'une loi.