Intervention de Ugo Bernalicis

Je suis certain que le ministère de l'intérieur est parfaitement étranger à tous les articles de projet de loi, comme chacun sait. Je préfèrerai en l'occurrence qu'il s'agisse d'un arrêté conjoint – car il existe des arrêtés fixant une doctrine, monsieur le rapporteur, et quand bien même il n'en existerait pas, il faut être « innovant », selon un terme qui vous est cher.

La difficulté est réelle. La presse non seulement internationale mais aussi française se fait l'écho de cas où des magistrats et des policiers se sont quelque peu accommodés de la procédure, et n'ont parfois pas besoin de l'enfreindre puisque leur pratique est autorisée – d'où des enquêtes pour déterminer si elle était effectivement légale ou non. Je préfère que tout soit clair d'emblée et que la loi fixe des garanties, en contrepartie de l'extension très large de ces pratiques à laquelle vous procédez. En l'état, vous ne prévoyez pas de contrepartie garantissant les libertés individuelles.