Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Cet amendement vise à restreindre le recours à certaines techniques spéciales d'enquête aux seules mains de l'instruction, et non plus du parquet ou du JLD. Vous en comprenez la logique : j'ai une préférence pour les juges d'instruction par rapport aux magistrats du parquet. Il serait souhaitable que la part des enquêtes donnant lieu à une information judiciaire par un juge d'instruction dépasse 3 % et que nous nous fixions l'objectif d'atteindre 5 %, 10 %, voire 15 % pour réhabiliter le rôle du juge d'instruction. À défaut, je considérerai que vous prenez une mesure de défiance à son égard.

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