Intervention de Didier Paris

Avis défavorable : cet amendement contrecarre totalement la philosophie qui inspire l'article 29, qui suit. Nous souhaitons précisément qu'il soit possible de mener une enquête hors instruction lorsque c'est nécessaire. Distinguons néanmoins entre ce débat et celui que nous venons d'avoir : en l'espèce, l'intervention du JLD est systématique. Elle est préalable dans la plupart des cas et se fait a posteriori dans certains autres, mais elle est systématique.