Intervention de Didier Paris

Peut-être cela vous surprendra-t-il, mais je suis d'accord avec vous, cher collègue. Cependant, je ne fais pas la même lecture des textes actuels, qui me semblent parvenir au résultat que vous souhaitez ; votre amendement est donc satisfait.

D'une part, le JLD autorise la perquisition de nuit dans un objectif précis qui ne saurait aucunement être détourné : les services de police qui se rendent au domicile d'une personne pour effectuer une perquisition pendant la nuit – ce qui est dérogatoire au droit commun – doivent le faire exclusivement dans l'objectif prescrit. S'il serait en effet très gênant de ne pas pouvoir ouvrir des procédures dites incidentes dans l'hypothèse où d'autres infractions seraient découvertes, rien n'interdit ces « incidentes ». Je vous rappelle le libellé de l'article 706-93 du code de procédure pénale : « le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes ». La situation que vous craignez n'existe donc pas : les services de police ne sont pas tenus d'attendre le matin en posant des scellés s'ils constatent une infraction supplémentaire ne relevant pas de l'objectif initialement fixé par le juge ; la procédure incidente est possible.