Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Il s'agit du premier des trois amendements que j'ai évoqués. Il a pour objet de maintenir l'extension à tous les crimes du recours aux techniques spéciales d'enquête. Cette extension nous a paru nécessaire dans la mesure où, actuellement, il n'est pas possible d'utiliser ces techniques pour des crimes qui sont plus graves que certains faits commis par des réseaux de délinquance.
