Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice :

Cet amendement a pour objet de compléter le rétablissement de l'article dans le texte initial du Gouvernement. Il s'agit de simplifier la procédure pénale et de modifier à la marge le champ d'application de la captation des données informatiques afin de l'étendre aux données émises ou reçues par tout type de périphérique et non plus seulement par les périphériques audiovisuels.

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