Intervention de Didier Paris

Je présume, monsieur Molac, que vous percevez la limite intrinsèque de votre amendement. Il paraît en effet difficile de prévenir une personne de l'emploi d'une technique d'enquête qui doit être utilisée à son insu… Au demeurant, je rappelle que, si des poursuites sont engagées, l'ensemble des éléments recueillis grâce à ces techniques sera soumise à un débat contradictoire dans le cadre de la procédure. Avis défavorable.