Intervention de Paul Molac

L'alinéa 22 de l'article 29 prévoit qu'en cas d'urgence – notion juridiquement floue –, les techniques spéciales d'enquête peuvent être autorisées par le procureur de la République sans autorisation préalable du JLD. Cette mesure nous paraît disproportionnée ; le JLD doit pouvoir intervenir, au cours de l'enquête, en amont de l'autorisation. Cet amendement vise donc à supprimer cet alinéa.