Intervention de Nicole Belloubet

Il me semble que cette procédure est utile car, dans certaines situations – un enlèvement ou une suspicion de crime, par exemple –, il faut réagir très rapidement. Par ailleurs, comme à chaque fois que nous mettons en place un pouvoir d'enquête, nous prévoyons un mécanisme de contrôle. Ce faisant, nous nous conformons à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a validé, en 2014, le principe d'une procédure d'urgence en matière de géolocalisation dans la mesure où elle était entourée de garanties, à savoir le contrôle de l'autorité judiciaire. En l'espèce, les garanties sont les suivantes : l'urgence doit être motivée par un risque de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave à une personne ; le JLD doit confirmer la décision sous vingt-quatre heures ; enfin, à défaut de confirmation, les données recueillies ne peuvent pas être utilisées et le JLD peut en ordonner la destruction. Simplification et contrôle : telle est notre double préoccupation.