Intervention de Didier Paris

Avis défavorable. Si des poursuites judiciaires sont engagées, l'ensemble des données recueillies seront soumises au débat contradictoire et pourront faire l'objet d'un recours en nullité. Dès lors que le droit commun s'applique, il n'est pas nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques.