Intervention de Nicole Belloubet

Comme l'a indiqué le rapporteur, l'article 30 est sans doute l'un de ceux qui devraient soulever le moins de problèmes. Il s'agit, tout d'abord, de simplifier l'actuelle procédure d'habilitation des OPJ et d'assermentation des agents de surveillance de la voie publique. Il me semble que l'actuelle exigence d'un renouvellement de l'habilitation ou du serment à chaque changement d'affectation est lourde et principalement formelle. Or, compte tenu des délais de traitement, elle empêche ces agents d'être immédiatement opérationnels. Ensuite, l'efficacité de l'enquête nécessite de faciliter la circulation des enquêteurs, y compris en dehors de leur circonscription, pour s'adapter à la mobilité de la délinquance. Enfin, la lourdeur des règles relatives aux réquisitions, qui exigent l'accord préalable du procureur et l'intervention systématique d'un officier de police judiciaire, ne me semble pas toujours justifiée, notamment pour les réquisitions adressées aux caisses d'allocations familiales (CAF) ou aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) afin d'identifier l'adresse d'une personne. Pour ces différentes raisons, j'émets un avis défavorable.