Intervention de Didier Paris

Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur :

En définitive, il s'agit de faire coller le droit aux faits. Je tiens cependant à souligner qu'aucune disposition de l'article 63-1 du code de procédure pénale n'est modifiée ou amoindrie. La personne peut, en particulier, présenter des observations et demander à s'exprimer devant le procureur de la République sur les conditions de la prolongation de sa garde à vue.

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