Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Même avis, d'autant que cette mesure est conforme aux exigences européennes, notamment à une directive de 2013 où il n'est prévu d'informer l'avocat que lorsque la personne doit être entendue, participer à une reconstitution ou à une séance d'identification des suspects. Dans le cas d'un simple transport, cette obligation ne me semble pas pertinente.
