Intervention de Danièle Obono

Par cet amendement, nous souhaitons renforcer les droits de la défense en garantissant la présence de l'avocat de la personne gardée à vue et en restreignant les possibilités de différer cette présence.

Nous nous appuyons sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), notamment sur les arrêts Dayanan contre Turquie du 13 octobre 2009 et Adamkiewicz contre Pologne du 2 mars 2010. Au titre du droit à un procès équitable, les personnes gardées à vue doivent pouvoir s'entretenir avec un avocat et bénéficier de l'assistance de ce conseil dès le début de la procédure et durant tous les interrogatoires.