Intervention de Nicole Belloubet

Le Gouvernement partage le constat que la délivrance dans des formats difficilement exploitables des documents sollicités dans le cas de réquisitions constitue un frein. La normalisation du format dans lequel ces données sont transmises nous paraît utile et souhaitable, mais il me semble que la modification de l'article 77-1-1 que vous proposez est rédigée en des termes trop généraux.

D'une part, cette obligation concerne toute personne, y compris des non-professionnels, et elle n'est pas limitée aux seules banques. D'autre part, elle exigerait une transformation dans un format informatique déterminé, y compris lorsque les données sollicitées ne sont pas conservées au moyen de systèmes informatisés.

Par ailleurs, un groupe de travail se penche actuellement sur le projet d'une plateforme d'échanges entre banques et administrations (PEBA). Cette expérimentation devrait être mise en oeuvre à compter de janvier 2019. Je sollicite moi aussi le retrait de cet amendement pour travailler à une rédaction satisfaisante en vue de la séance publique.