Intervention de Didier Paris

Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur :

Ma réponse sera un peu rapide, nous aurons largement l'occasion, lors de l'examen de l'article 32, de revoir l'ensemble des dispositions liées à l'augmentation des pouvoirs d'enquête, notamment la prolongation de la flagrance, la possibilité de perquisition préliminaire sans l'assentiment de la personne concernée, la visite domiciliaire de navires et ainsi de suite.

L'ensemble de ces dispositions correspond parfaitement aux besoins de l'enquête. Elles sont conformes à la hausse de la criminalité, notamment organisée, dont elles tirent en partie les conséquences. Elles sont parfaitement encastrées dans les dispositifs de sécurité judiciaire, le cas échéant avec l'aval du juge des libertés et de la détention lorsque c'est utile et nécessaire. Avis défavorable.

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