Intervention de Nicole Belloubet

Cet amendement supprime des dispositions ajoutées par le Sénat. Elles prévoient le droit d'être assisté par un avocat lors d'une perquisition réalisée dans le cadre d'une enquête de flagrance ou en préliminaire. Or, elles ne me semblent pas s'imposer pour plusieurs raisons.

D'abord, elles ajoutent une complexification majeure aux règles de la procédure pénale. Ensuite, elles ne sont imposées ni par les exigences européennes ni par les exigences constitutionnelles. Il me semble que cette suppression est la conséquence logique de la décision de la Commission de revenir sur les dispositions du Sénat qui exigeaient d'aviser l'avocat en cas de transport aux fins de constatations ou de saisie.