Intervention de Didier Paris

Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur :

Je suis favorable aux amendements proposés. Ils s'appuient notamment sur la directive européenne du 22 octobre 2013. Ne nous trompons pas : une perquisition n'est que la restriction du droit de propriété, en aucun cas celle du droit d'aller et venir. De plus, la perquisition n'interdit absolument pas à la personne chez qui elle a lieu de prévenir qui elle veut et d'être assistée de qui elle veut. Ces dispositions sont parfaitement naturelles.

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