Intervention de Nicole Belloubet

Je comprends que l'on puisse être tenté par la présence de l'avocat lors d'une perquisition. Mais cela ne me semble pas s'imposer pour plusieurs raisons que je vais reprendre très brièvement.

Ce n'est pas exigé par des motifs conventionnels ou constitutionnels. Le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de préciser que, s'il n'y a pas d'audition au moment de la perquisition, il n'est pas nécessaire d'avoir un avocat.

De plus, je ne suis pas certaine de la plus-value apportée par un avocat à ce moment-là. Il s'agit d'une saisie à laquelle l'avocat ne peut s'opposer. Que peut-il faire dans ces conditions ? En revanche, sa place est tout à fait essentielle dès lors que se réinstaure un débat contradictoire – qui n'est pas le temps de la perquisition. Celui-ci peut avoir lieu devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement, et à ce moment, l'avocat peut contester la force probante des pièces qui ont été retenues.

J'ai parfois pris l'exemple de Redouane Faïd, interpellé à quatre heures du matin. Une perquisition a eu lieu immédiatement après : on imagine mal les forces de l'ordre attendre l'avocat dans ces circonstances. Voilà les raisons pour lesquelles je pense qu'il n'est pas opportun de prévoir cette présence.