Intervention de Didier Paris

Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur :

Un mot en réaction aux propos de Mme Cécile Untermaier : on peut parfaitement comprendre que, dans la réalité, les choses ne sont pas si simples pour une personne chez qui une perquisition se déroule. Vous avez raison, madame Obono : c'est intrusif.

Mais s'agissant des procédures, soit la personne est en garde à vue et la question ne se pose pas parce qu'elle est placée dans des conditions procédurales précises, soit elle ne l'est pas et elle est alors parfaitement libre de ses mouvements – donc celui d'appeler son avocat. Je ne vois pas l'intérêt d'inscrire dans la loi une possibilité qui existe naturellement. Je ne prétends pas que ce soit toujours simple sur un plan pratique mais, juridiquement, les choses sont absolument évidentes.

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