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Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

Mes chers collègues, nous reprenons l'examen du projet de loi ordinaire de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice. Nous en venons à l'article 32 ter.

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