Intervention de Caroline Abadie

Ces deux amendements visent le même objectif : diminuer les tâches indues des forces de l'ordre et pallier le problème de réactivité des médecins quand il s'agit de venir constater un décès alors que celui-ci est certain. Certes, des sanctions sont prévues pour les médecins qui ne se déplacent pas, mais il est bien évident que, pour garder de bonnes relations avec leurs partenaires, ni la gendarmerie ni la police ne verbalisent dans ces cas précis.

Les gendarmes de l'Isère et le commissaire de la ville de Vienne ont travaillé avec moi sur les deux dispositifs que je vous propose. Tous souhaitent que l'on puisse diminuer le nombre d'équivalents temps plein travaillé (ETPT) dévolus à la veille des corps. Je signale d'ailleurs que notre collègue Jean-Michel Fauvergue cosigne avec moi ces amendements.

Le premier vise à permettre de constater le décès de façon dématérialisée dans des cas où celui-ci ne fait aucun doute. Le second tend à permettre de poser des scellés au domicile de la personne décédée en attendant l'arrivée du médecin. Dans un cas comme dans l'autre, cela ne concerne pas les situations où il y a la moindre suspicion quant à la cause du décès.