Intervention de Danièle Obono

Par cet amendement de suppression, nous souhaitons prévenir la banalisation des mesures dérogatoires que prévoit l'article, puisqu'il étend les possibilités de recours aux interceptions, à la géolocalisation, aux techniques spéciales d'enquête durant l'information judiciaire, tout en restreignant et en retardant la possibilité de saisir un juge d'instruction.

Le Gouvernement prévoit l'extension de la procédure du sas lors de toutes les informations. Quand bien même il s'agit d'éviter des ruptures entre l'enquête préliminaire ou l'enquête de flagrance et l'information judiciaire, ce régime est actuellement restreint à la lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, sans que son extension ne soit réellement justifiée. Ce qui était l'exception, et recouvrait des techniques particulières pour la délinquance et la criminalité organisée, devient la norme.

La limitation des plaintes avec constitution de partie civile (PCPC) pose d'autres problèmes : le délai imposé au procureur pour répondre à une plainte simple avant que la victime ne puisse saisir le juge passe de trois à six mois. Cet allongement des délais et l'obligation de passer par un recours hiérarchique constituent des dégradations du droit des personnes à se constituer partie civile pour obtenir l'ouverture d'une information judiciaire.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 34.